Quelles démarches pour bénéficier d’une aide au logement ?

En France, il existe trois aides au logement : l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familial ainsi que l’allocation de logement social. Ce sont des aides proposées par la mutuelle sociale agricole ou la caisse d’allocations familiales communément appelée CAF. Au total, près de 20 % de la population profitent de cette aide. Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer votre demande ? Découvrez la procédure à suivre dans ce guide.

Constituez votre dossier d’aide au logement en ligne

La demande d’aide personnalisée au logement est effectuée au niveau de la CAF ou de la MSA, selon l’organisme dont vous dépendez en matière de protection sociale (agricole ou général). Vous devrez déposer votre demande dès votre entrée dans le logement.

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Auparavant, il était possible de faire la demande sous format papier avec un formulaire dédié. De nos jours, notez que celle-ci se fait uniquement en ligne, que vous soyez allocataire ou non. Vous aurez donc besoin d’une connexion internet. Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés, prenez rendez-vous directement au niveau d’un point d’accueil de la CAF pour procéder à votre demande d’aide au logement en ligne.

Par ailleurs, vous devrez disposer d’un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, il faudra que votre dossier soit mis à jour (déclaration annuelle des ressources, déclaration de changement de situation, etc.). Dans le cas contraire, vous devrez indiquer plus d’informations. La CAF doit être en mesure d’évaluer votre situation personnelle. À partir de là, votre demande d’APL pourra être clairement étudiée et vous aurez la possibilité de créer un compte CAF.

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Fournissez une attestation de loyer pour vos démarches

Il est indispensable de remplir l’attestation de loyer pour la CAF pour profiter des APL ou des autres aides au logement. Cette démarche devra être effectuée par le propriétaire ou le bailleur afin que le locataire puisse effectuer sa demande au niveau de la CAF. Si vous avez des questions sur la procédure pour obtenir vos allocations, découvrez comment remplir l’attestation de loyer en consultant un guide détaillé en ligne.

Vous pouvez télécharger l’attestation de loyer de la CAF à partir du site du service public ou sur des plateformes spécialisées. Pour précision, le document vous aide à faire convenablement votre demande d’aide au logement auprès de la CAF. L’organisme pourra alors vérifier que vous avez rempli toutes les conditions pour profiter des aides.

En dehors du bailleur ou du propriétaire, ce document peut être rempli par le gestionnaire de foyer si vous vivez en foyer logement ou en foyer de jeune travailleur. De même, en cas d’hébergement au sein d’une structure d’aide ou d’une association, ce sera à la famille d’accueil de remplir cette attestation.

Pour le bailleur, remplir l’attestation de loyer pour la CAF est une obligation. Toutefois, c’est l’occupant du logement qui devra déposer le dossier de demande d’aide au logement à la CAF. Il devra également s’acquitter des frais de timbre dans le cadre de l’envoi par courrier.

Comment réaliser la demande d’aide au logement en ligne ?

En dehors de l’attestation de logement de loyer, il vous faudra fournir les documents suivants :

• une copie de votre pièce d’identité,
• un relevé d’identité bancaire,
• le montant du patrimoine pour tout le foyer (LEP, livret A…),
• votre numéro d’allocataire ou au cas échéant, celui de vos parents.

Le dossier est étudié par l’organisme qui déterminera ou non si vous devez fournir des informations complémentaires.

Pour commencer, rendez-vous sur la plateforme de la CAF, au niveau de la rubrique Mes services en ligne. Ensuite, vous devrez cliquer sur Demander l’aide au logement.

Après cela, indiquez votre code postal ainsi que les informations personnelles vous concernant. De même, vous devrez renseigner des informations relatives au logement que vous occupez. Préparez-vous également à apporter des réponses à certaines questions concernant le rattachement fiscal et l’impôt. Pour terminer, fournissez votre adresse mail.

Quelles sont les conditions d’attribution des aides au logement ?

Quelle que soit l’aide au logement que vous ciblez, les conditions sont assez similaires.

D’abord, pour profiter d’une aide au logement, il vous faut payer une charge de logement à l’image d’un loyer par exemple. Il vous est aussi possible de profiter de ces aides si vous vous trouvez dans des situations particulières :

• vous logez au sein d’un foyer, dans une résidence anniversaire, un meublé ou à l’hôtel,
• vous êtes handicapé ou âgé et hébergé par des particuliers, en maison de retraite ou en foyer.

En ce qui concerne le logement pour lequel vous effectuez une demande, il doit constituer votre résidence principale. Il doit se trouver sur le territoire français et être occupé au moins 8 mois dans l’année (par vous ou par une personne qui est à votre charge).

Par ailleurs, il est impératif que le logement où vous habitez respecte les règles de décence, de même que les normes de sécurité et de santé. Quant à sa superficie, elle doit être au moins de :

• 9 m² dans le cas où vous habiteriez seul,
• 16 m² s’il y a une autre personne habitant avec vous,
• plus de 9 m² pour toute personne supplémentaire,
• 70 m² pour 8 personnes ou plus.

Enfin, il faudra étudier vos conditions de ressources. En effet, pour bénéficier des aides au logement, vous devrez vous conformer à certains plafonds de ressources. Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction de la composition de votre foyer et de l’emplacement géographique du logement.

Découvrez les différentes aides au logement

Comme nous l’avons dit plus haut, on distingue trois aides personnelles relatives au logement.

L’APL

L’aide personnalisée au logement s’adresse aux locataires d’un logement ayant fait l’objet d’une convention (entre l’État et le propriétaire) et à ceux qui accèdent à la propriété, remboursant un prêt conventionné qui a été signé avant février 2018.

L’ALF

L’allocation de logement familial vous concerne si vous n’êtes pas éligible à l’APL et que vous remplissez certaines conditions. Vous avez des enfants ou des personnes à charge, ou vous êtes marié depuis moins de 5 ans et le mariage a eu lieu avant les 40 ans de chacun.

L’ALS

L’allocation de logement social concerne les personnes non éligibles à l’APL et à l’ALF. Il y a tout de même des conditions de ressources et de logement qui s’appliquent.

Vous connaissez à présent les formalités à suivre afin de bénéficier des aides au logement. Nous vous conseillons de regarder en détail les conditions d’éligibilité pour chacune de ces démarches.