Comment recuperer son dossier médical quand on change de médecin traitant ?

8

Comment puis-je récupérer ses dossiers médicaux ?

L’ obtention du dossier médical est une étape nécessaire et préliminaire avant que toute mesure ne soit prise pour compenser le dommage. Que devez-vous faire pour récupérer votre dossier médical ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

Lire également : Comment déclarer ses impôts 2021 ?

Avocats en droit de la santé, nous pouvons vous aider dans les démarches qui doivent être prises pour obtenir votre dossier médical.

Contenu

  1. Qu’ entend-on par dossier médical ?
  2. Que contient le dossier médical ?
  3. Qui a accès aux dossiers médicaux ?
  4. Les renseignements contenus dans le dossier médical sont-ils protégés par le secret médical ?
  5. Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le dossier médical ?
  6. Comment puis-je obtenir vos dossiers médicaux ?
  7. Quels documents devraient être joints à la demande de copie du dossier médical ?
  8. Combien de temps faut-il pour consulter et/ou examiner son dossier médical obtenir ?
  9. Que faire si le médecin ou l’hôpital refuse de divulguer le dossier médical ?

Qu’ entend-on par dossier médical ?

Pour savoir comment ramasser votre dossier médical, il est toujours nécessaire de savoir ce qu’est un tel dossier.

A lire également : Quelle aide pour un jeune qui n'a jamais travaillé ?

Toutes les informations médicales sur un patient qui est en possession d’un professionnel de la santé sont appelées dossier médical.

Il n’y a pas de dossier médical unique, mais un dossier médical par fournisseur de soins de santé et par patient.

Ainsi, chaque médecin (médecin traitant, dentiste, hôpital, etc.) a un dossier médical par patient.

Que contient le dossier médical ?

Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dossier médical contient toutes les informations sur la santé du patient, ce qui explique parfois la nécessité de récupérer le dossier médical.

Le dossier médical comprend des rapports de consultation, des résultats de recherche, rapports d’intervention, rapports d’exploration, rapports de reconnaissance, procédures effectuées, règles de traitement, fiches de suivi, correspondance des médecins, etc.

Qui a accès aux dossiers médicaux ?

Pour savoir avec qui communiquer pour récupérer votre dossier médical, vous devez connaître les détenteurs du dossier et ceux qui ont accès à l’information.

Pour les adultes

Différentes catégories de personnes ont accès au dossier médical :

  • Le patient lui-même
  • Le tuteur d’un patient, lorsque le patient est sous tutelle (le patient tuteur peut avoir accès à son propre dossier)
  • Le médecin choisi par le patient : le patient peut demander au médecin de son choix de consulter son dossier médical

Lorsque le patient est décédé et ne s’est pas opposé à l’examen de son dossier au cours de sa vie, les personnes suivantes ont accès à leurs dossiers médicaux :

  • Ses successeurs : mari, enfants
  • Sa coexistence
  • Son partenaire de PACS

Pour les mineurs

Différentes catégories de personnes ont accès au dossier médical d’un mineur :

  • Le patient mineur lui-même
  • Le représentant légal du mineur (père, mère, etc.)
  • Le médecin nommé par le patient mineur

Dans le cas où un mineur reçoit des soins à l’insu de ses parents, il peut s’opposer à la communication de son dossier médical par le médecin à ses parents.

Toutefois, le fournisseur de soins de santé (médecin, sage-femme, infirmière, etc.) devrait encourager le patient mineur à transmettre ses renseignements médicaux à ses parents et doit indiquer par écrit l’opposition du patient mineur.

Quand le patient mineur est mort et pendant sa vie ne s’est pas opposé à la divulgation de son dossier, les titulaires de l’autorité parentale ont le droit d’accéder à toutes les informations médicales le concernant.

Les renseignements contenus dans le dossier médical sont-ils protégés par le secret médical ?

Oui , les informations contenues dans les dossiers médicaux sont couvertes par le secret médical, c’est pourquoi personne ne peut récupérer le dossier médical.

Le secret médical est prévu à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique :

« I.- Toute personne prise en charge par un fournisseur de soins de santé, un établissement ou un service, un professionnel ou une organisation qui s’occupe de la prévention ou des soins, dont les conditions de la pratique ou des activités sont régies par le présent Code, un secteur médico-social ou professionnel social ou un institution ou service visé à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et de la famille a le droit de respecter sa vie privée et la confidentialité des informations le concernant. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, cette obligation de secret professionnel couvre toutes les informations relatives à la personne qui vient à la connaissance du professionnel, au personnel de ces établissements, services ou organismes et à toute autre personne liée à ces établissements ou organismes au moyen de ses activités. Il est nécessaire pour tous les professionnels impliqués dans le système de santé ».

Par conséquent, le médecin ne peut pas divulguer les renseignements médicaux qu’il détient sur ses patients qui sont inclus dans le dossier médical, à l’exception de certaines exceptions prévues par la loi.

Combien de temps les informations contenues dans le dossier médical sont-elles conservées ?

La loi stipule que la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans pour un établissement de santé, public ou privé (article R. 1112-7 du le Code de la santé publique).

Cette période de 20 ans s’étend à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière visite ambulatoire à l’établissement.

La Loi prévoit d’autres délais pour les cas particuliers suivants :

  • 10 ans après le décès du patient, si le patient décède moins de 10 ans après son dernier séjour dans l’établissement
  • 30 ans après la date de la transfusion pour l’indication des opérations transfusionnelles effectuées et une copie de l’incident transfusionnel, le cas échéant (instruction interministérielle du 14 août 2007 sur la conservation du dossier médical).

La loi ne fixe pas de délai pour la conservation du dossier médical des médecins libéraux. Mais il indique que les informations médicales sont tenues sous la responsabilité de ce dernier. Donc, pour récupérer votre dossier médical, vous devez respecter ces différents délais.

Et dans la pratique les médecins libéraux généralement les mêmes périodes de rétention légales pour les établissements de santé.

Comment puis-je obtenir vos dossiers médicaux ?

Il est possible de consulter et/ou d’obtenir une copie de votre dossier médical sur place ou par la poste.

Dans tous les cas, le patient doit envoyer sa demande par courrier au fournisseur de soins de santé impliqué dans les informations médicales.

Le courrier doit être adressé directement au fournisseur de soins de santé si le médecin est un médecin libéral ou au chef de l’établissement de santé dans le cas d’un hôpital ou d’une clinique.

Le médecin ou l’établissement de santé vérifie que le demandeur a accès au dossier.

La consultation sur place du dossier médical est gratuite. La copie du dossier médical est payée, mais les frais ne doivent pas dépasser le coût de copie et d’envoi des documents, le cas échéant.

Consultation et demande de copie du dossier médical sur le site

Il est possible de consulter le dossier médical (sur support papier ou électronique) et d’en demander une copie sur place.

Des copies du dossier médical peuvent être faites sous forme papier ou électronique.

Une assistance médicale doit être mise à la disposition de la personne dans les établissements de santé pour la consultation du dossier médical.

Et dans certains cas, le médecin peut recommander qu’une troisième personne (un autre médecin) soit présente lors de la consultation du dossier médical. La présence d’une tierce personne ne devrait pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en psychiatrie.

Demande de copie du dossier médical par la poste

Il est également possible de demander une copie de son dossier médical par la poste. Il est recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec une demande de notification de réception.

La copie de la est envoyé au demandeur sous forme papier ou électronique.

Voici un exemple de courriel qui doit être rempli et envoyé pour obtenir une copie de son dossier médical .

Lorsque le patient est décédé, la lettre demandant une copie du dossier médical doit être justifiée. Par exemple, le demandeur peut indiquer que des renseignements médicaux sont nécessaires pour établir les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

Quels documents devraient être joints à la demande de copie du dossier médical ?

Le demandeur doit joindre les deux côtés de son document d’identité et toute preuve justifiant sa qualité lorsqu’il soumet sa demande de tiers.

Par exemple, un parent ajoute une copie du dossier familial pour une demande relative à son enfant mineur, un tuteur en ajoute une copie du jugement de tutelle pour une demande concernant un adulte sous tutelle, un enfant adulte ajoute le certificat de décès et une copie du carnet de famille pour une demande concernant un parent décédé, etc.

Combien de temps faut-il pour consulter ou obtenir votre dossier médical ?

Grand patient

Le dossier médical doit être communiqué directement au patient ou au médecin désigné pour présenter la demande :

  • Au plus tard 8 jours après la demande
  • Et au plus tôt, après une période de réflexion de 48h

Le délai est prolongé à 2 mois :

  • Lorsque l’information médicale est supérieure à 5 ans
  • Ou lorsque le Département de soins psychiatriques du Comité confisqué

Patient mineur

Le dossier médical est communiqué au représentant légal du mineur ou au médecin désigné par le mineur pour présenter la demande servir :

  • Au plus tard 8 jours après la demande
  • Et au plus tôt, après une période de réflexion de 48h

Le délai est prolongé à 2 mois :

  • Lorsque l’information médicale est supérieure à 5 ans

Patient sous curatelle

Le dossier médical doit être communiqué directement au patient ou au médecin désigné pour présenter la demande :

  • Au plus tard 8 jours après la demande
  • Et au plus tôt, après une période de réflexion de 48h

Le délai est prolongé à 2 mois :

  • Lorsque l’information médicale est supérieure à 5 ans
  • Ou lorsque le comité de soins psychiatriques du département a été

Le curateur n’a pas le pouvoir d’intervenir, mais ne peut que conseiller l’adulte sous curatelle.

Il ne peut pas non plus avoir accès au dossier médical de l’adulte sous tutelle à moins qu’il n’ait donné une ordonnance explicite.

Tutelle Patient

Le dossier médical est communiqué à l’enseignant de l’adulte sous tutelle :

  • Au plus tard 8 jours après la demande
  • Et au plus tôt, après une période de réflexion de 48h

Le délai est prolongé à 2 mois :

  • Lorsque l’information médicale est supérieure à 5 ans
  • Ou quand le comité de soins psychiatriques a été confisqué

Lorsque la présence d’un tiers est recommandée

Lorsque la consultation du dossier médical recommande la présence d’un tiers et que le demandeur a exprimé son avis à ce sujet, le dossier médical lui est notifié dès qu’il a donné son avis.

Lorsque la présence d’un tiers est recommandée pour la consultation du dossier médical et que le demandeur n’a pas émis d’avis à ce sujet, le dossier médical est communiqué au demandeur dans les délais suivants :

  • 8 jours pour un fichier récent
  • 2 mois pour un dossier dont le dernier document date de 5 ans

Que faire si le médecin ou l’hôpital refuse de divulguer le dossier médical ?

Il est possible de faire appel contre un médecin ou un établissement de santé qui refuse de divulguer un dossier médical.

Recours contre un médecin libéral

Lorsque le médecin libéral refuse de fournir une copie du dossier médical, il est possible de saisir l’ordre auquel il est attaché (Conseil départemental de l’Ordre des médecins, Conseil départemental de l’Ordre des médecins chirurgiens dentaires, etc.), appel devant le tribunal de renvoi à l’endroit du bureau du médecin concerné, ou renvoyer l’affaire à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Un recours contre un organisme public ou privé participant au service hospitalier

Pour obtenir des informations ou demander l’accès à un document administratif en cas de refus explicite de la part des autorités publiques ou si celle-ci n’a pas répondu à une demande de communication depuis plus d’un mois, la demande d’accès aux documents administratifs doit être soumise à la Commission ( Cada), y compris une copie de la demande, une copie du refus de l’établissement et des renseignements permettant d’identifier le dossier.

Le délai de renvoi à la Cada est de deux mois après le refus ou l’absence de réponse.

La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour exprimer son opinion.

Si cette évaluation n’est pas suivie par l’institution et que l’institution persiste dans son refus de divulguer le dossier médical, il est possible de faire appel auprès du Tribunal administratif d’autorité excessive.

Un appel interjeté contre une établissement qui ne participe pas au service hospitalier public

L’ affaire doit être renvoyée au comité interne de l’institution.

En l’absence de réponse positive, il convient de se référer à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) du Ministère de la Santé, à la poste une copie de la demande, une copie du refus de l’institution et les informations à identifier.

Rédacteur en chef : Maître Amélie ROBINE, avocat au Barreau de Paris et docteur en droit.

Avez-vous besoin de conseils ?

Articles connexes

19 juin 2020

Déclaration des patients atteints de Covid-19 : que devez-vous savoir ?

19 juin 2020****

Ordonnance sur la vente de gels hydroalcooliques : toutes les informations

19 juin 2020**

Réglementation de la vente des masques de protection respiratoire : l’essentiel

vous pourriez aussi aimer