Processus d’immatriculation numérique pour louer en LMNP

La location occasionnelle de logements meublés par des particuliers (lmnp) leur permet de tirer un revenu en louant leur résidence principale ou secondaire de façon épisodique. Plusieurs démarches administratives sont indispensables pour percevoir ces revenus locatifs. Dès le début, le bailleur doit se conformer aux conditions en vigueur. Bien que ce ne soit pas une activité professionnelle, le loueur lmnp doit tout de même s’enregistrer fiscalement. Il peut ainsi exercer légalement et bénéficier du régime d’imposition simplifié micro-BIC.

Créer rapidement un espace particulier lmnp sur le site dédié

Pour déclarer son activité de loueur, le bailleur doit créer un espace personnel en ligne. Cette démarche lui permet de prétendre au statut fiscal adapté. L’ensemble de la procédure pour s’immatriculer en tant que LMNP se fait intégralement sur le site internet des impôts. L’enregistrement peut se faire via une plateforme dédiée. Cela implique de créer un compte lmnp. Au départ, le propriétaire doit fournir les pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité, un RIB et le titre de propriété réel du logement loué meublé. 

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Une fois connecté, l’onglet déclarations donne accès au formulaire officiel permettant de vérifier l’éligibilité au statut fiscal approprié. Ce formulaire doit être complété dans le but de décrire le logement proposé à la location de façon non professionnelle. Le bien immobilier ne doit pas être occupé par une entreprise.

Remplir le formulaire d’immatriculation

Ce formulaire permet au propriétaire de détailler son activité locative d’une habitation meublée et donc d’appliquer le régime fiscal allégé. Il convient également de préciser la période d’ouverture réelle au public du logement, souvent de mars à octobre, ainsi que le nombre réel de locations prévues dans l’année en lien avec cette activité remplissant les critères du régime micro-BIC de manière non professionnelle. Cette déclaration tient lieu de demande d’enregistrement. L’immatriculation du bien immobilier loué de façon non professionnelle permet d’obtenir un numéro d’identification. Ces démarches doivent être effectuées avec rigueur.

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Recevoir le récépissé justifiant l’activité de loueur meublé non professionnel

Ce justificatif permet de valider son activité locative d’un appartement meublé grâce à un numéro visible. Il donne droit aux avantages du régime simplifié. Une fois le formulaire validé et transmis, un accusé de réception est immédiatement envoyé par voie dématérialisée. Il fait office de preuve en cas de contrôle et autorise l’encaissement des premiers loyers conformément au régime micro-BIC de manière non professionnelle. Chaque année, le bailleur devra renouveler son enregistrement et déclarer ses revenus fonciers réels, en conservant l’option d’appliquer le régime simplifié suite à la déclaration de son activité locative de logements meublés. Celle-ci est détaillée via le formulaire de manière non professionnelle.

Renouveler la déclaration lmnp chaque année

L’accès à l’onglet déclarations permet de formaliser le statut de loueur lmnp pour bénéficier du régime simplifié micro-BIC. Le formulaire officiel doit être rempli avec précision pour la déclaration de l’activité locative d’un appartement meublé et l’enregistrement de manière non professionnelle. L’accusé de réception délivré par l’administration fait office de justificatif pour la location meublée non professionnelle suite à la déclaration via le formulaire officiel. La déclaration des revenus locatifs et le renouvellement de l’enregistrement sont à refaire chaque année. Il faut respecter la date limite réelle pour conserver le statut déclaré de lmnp.

Le bailleur doit créer son espace personnel lmnp. Il doit fournir les pièces justificatives requises pour sa déclaration d’activité de loueur afin de bénéficier du régime simplifié de manière non professionnelle. Il se distinguera ainsi des sociétés spécialisées, évitant la TVA lors de ses déclarations d’impôts. La procédure en ligne lui permet d’accéder au formulaire officiel pour le détail réel de sa location immobilière meublée. Ce même formulaire sert à la fois de déclaration et de demande d’enregistrement pour l’activité locative d’un appartement meublé sous le régime allégé de manière non professionnelle. La délivrance de l’accusé de réception fait suite à la déclaration via le formulaire. Il justifie l’activité lmnp conforme au régime simplifié déclaré pour l’imposition réelle et l’abattement.

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