L’assurance pour trottinette électrique est-elle obligatoire ?
Un contrat assurance a pour rôle de couvrir l’assuré en cas de sinistre. Il s’agit notamment d’une obligation pour rouler en voiture sur la voie publique en France. En revanche, nombreux sont les nouveaux propriétaires de trottinettes électriques qui se posent des questions sur le caractère obligatoire d’une assurance pour ce mode de transport. Faisons le point sur la législation et les contrats d’assurance proposés.
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Que dit la loi sur les assurances pour trottinette électrique ?
La trottinette électrique s’est fortement démocratisée et figure parmi les moyens de transport écologiques en vogue. Elle est considérée comme un Engin de déplacement personnel motorisé (EPDM), aussi appelée « Nouveau véhicule électrique individuel » (NVEI). En tant que véhicule terrestre motorisé, il est soumis à l’obligation d’une couverture par une assurance selon l’article L211-1 du Code des assurances. Un décret d’octobre 2019 précise que le propriétaire de ce type de véhicule doit prendre une assurance. Dès l’acquisition de votre engin, pensez donc à souscrire une assurance pour trottinette électrique afin d’être couvert de façon adéquate en cas d’accident.
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Pour information, l’obligation s’applique à toutes les catégories de trottinette électrique, indépendamment de la puissance. Toutefois, rappelons que les engins de ce type dotés d’une puissance de plus de 25 km/h sont considérés comme des cyclomoteurs. Depuis octobre 2019, toute trottinette électrique dont la puissance dépasse ce seuil doit être bridée pour continuer à circuler librement sur la voie publique. Si vous avez un tel véhicule, veuillez respecter cette règle avant de penser à l’assurance.
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Assurance pour trottinette électrique : quelles sont les garanties ?
Signalons que la garantie obligatoire pour une trottinette électrique est la responsabilité civile. Cela implique la prise en charge par la compagnie d’assurance des dommages causés à un tiers par l’assuré. Dans ce cas, vous n’êtes pas couvert lorsque vous subissez des dommages. Il en va de même lorsque votre engin est endommagé ou volé. Pour bénéficier d’une couverture plus large, il vous faudra ajouter des garanties optionnelles à votre contrat.
Vous pouvez, par exemple, opter pour une garantie vol, casse, etc. Si le vol est couvert, vous devez tout de même prendre des précautions pour sécuriser au maximum votre véhicule. Vous devez notamment l’équiper d’un dispositif antivol lorsque vous le garez. Vous pouvez choisir un antivol en U, un antivol pliable, des menottes, un câble ou une chaîne. Souvent, les assureurs orientent les assurés vers un type d’antivol censé offrir des gages de sécurité.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance pour trottinette électrique ?
La conduite d’une trottinette électrique sans assurance est un délit qui expose le contrevenant à des sanctions. En cas de contrôle, le défaut d’assurance est susceptible d’être sanctionné par une amende qui peut s’élever à 3 750 euros. La plupart du temps, on applique une amende forfaitaire de 400 euros, majorée à 1 000 euros.
En tant que contrevenant, vous pouvez écoper d’une peine de jour-amende, d’une peine de travaux d’intérêt général… Selon les cas, il peut vous être vous interdit de piloter certains véhicules terrestres motorisés. Vous pouvez aussi être obligé de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière. Il peut même arriver que votre trottinette électrique soit saisie. De plus, si vous n’êtes pas couvert par l’assurance et créez un dommage à un tiers, vous aurez à le réparer vous-même.