Faut-il un permis de construire pour un abri voiture ouvert

L’espace disponible ou vos moyens ne vous permettent pas d’aménager un véritable garage pour votre voiture, mais vous recherchez des idées pour la protéger contre les aléas de la météo. Dans ce cas, vous pouvez opter pour l’installation d’un abri voiture ouvert. Si cette solution est moins coûteuse qu’un garage classique, elle implique des démarches administratives pouvant rapidement devenir chronophages. Est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire pour un abri voiture ouvert ? La réponse, c’est dans la suite de cet article.

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Abri voiture ouvert : est-ce obligatoire de prendre un permis de construire ?

Obtenir un permis de construire est une étape indispensable pour certains projets de construction ou d’extension. Il va sans dire donc que cette disposition ne s’applique pas dans toutes les situations. Par exemple, si vous résidez dans une zone non protégée et que vous souhaitez installer un abri ouvert de 5 à 15 m² pour votre voiture, vous n’avez normalement pas besoin d’un permis de construire. Mais, si l’abri doit s’étendre sur plus de 20 m², vous devez mener les démarches nécessaires pour obtenir un permis de construire. À noter qu’il est important de faire une déclaration préalable des travaux, peu importe la taille de l’abri voiture à construire.

Par définition, un permis de construire est un document émis par les autorités compétentes pour attester que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme de votre localité. À noter cependant que des tiers peuvent contester un permis de construire s’ils jugent que le projet constitue une menace pour leur bien-être. Dans ce cas, ils disposent d’un délai de deux mois pour déposer leur recours.

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Quelles sont les démarches à mener pour obtenir un permis de construire ?

Afin de savoir exactement les démarches que vous devez mener pour obtenir l’autorisation de construire un abri voiture ouvert, vous devez chercher à comprendre deux expressions clés à savoir : l’emprise au sol et la surface de plancher.

L’emprise au sol désigne la projection verticale du volume total de la construction. Précisons toutefois que les ornements et les débords de la toiture sont exclus lorsqu’ils ne sont pas portés par les poteaux. Comprenez donc que l’emprise au sol concerne essentiellement les abris pour voiture.

Quant à elle, la surface de plancher désigne la somme des surfaces de tous les niveaux construits, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,8 m. Elle est généralement mesurée au nu intérieur des murs de façades de la construction. Retenez donc qu’elle prend en compte l’épaisseur des murs extérieurs, qu’ils soient porteurs ou non.

Si l’installation de votre abri voiture ouvert exige un permis de construire, vous devez effectuer certaines démarches auprès de votre mairie. Pour savoir si votre projet est autorisé, consultez le plan local et les documents officiels qui renseignent sur les règles d’urbanisme dans votre commune. Cette démarche vous permet entre autres de savoir si vous pouvez construire votre abri voiture ouvert ou non. Au besoin, vous pouvez faire un tour sur tabordet-avocat.com pour profiter d’un accompagnement professionnel et personnalisé en ce qui concerne la défense de vos droits de l’urbanisme.

Comment faire une demande de permis de construire pour un abri voiture ouvert ?

Pour demander un permis de construire, commencez par retirer le formulaire Cerfa n° 134006*06 à la mairie. Vous recevez en même temps la liste des documents exigés qui doivent accompagner le formulaire. Parmi ces documents figure le plan de situation du terrain. Ce papier permet aux agents de savoir exactement l’emplacement de votre terrain dans la commune. Ainsi, ils sauront les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre cas.

Outre le plan de situation du terrain, votre dossier doit également comporter un plan de masse de l’abri voiture ouvert. Il s’agit d’une présentation détaillée du projet qui montre les constructions déjà existantes, leurs dimensions ainsi que les dimensions de l’abri que vous souhaitez construire pour votre voiture.

L’autre document important à ajouter au dossier est le plan de coupe du terrain et de la construction. Il doit faire apparaitre clairement l’état du terrain avant et après la construction. À noter que le dossier doit aussi comporter une notice qui décrit le terrain et présente le projet, en précisant les matériaux à utiliser ainsi que les couleurs de l’abri. Certes, ces éléments sont des détails. Mais, ils doivent forcément figurer dans votre dossier pour que votre projet soit autorisé.

En dehors des documents susmentionnés, d’autres sont également exigés pour la construction d’un carport. Il s’agit par exemple du plan des façades et des toitures. C’est ce document qui permet de dévoiler ce que sera l’aspect extérieur de l’abri après construction. De même, vous devez fournir un document graphique qui place de façon imaginaire l’abri voiture ouvert dans son environnement. À ces documents, vous ajouterez une photo qui place le terrain dans son environnement immédiat et une photo situant le terrain dans environnement son lointain.  

Une fois tous les documents réunis, vous devez déposer votre dossier en 4 exemplaires. En général, le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 à 3 mois à compter de la date de dépôt. Si toutes les conditions sont remplies, vous obtenez un permis de construire valable pour 3 ans à partir de sa date de délivrance.