Comment résilier l’assurance d’un emprunt ?

La résiliation d’une assurance emprunteur pour changement peut être réalisée sous certaines dispositions. Il est également possible de souscrire une offre plus avantageuse auprès d’un nouvel assureur. La résiliation d’assurance emprunteur était accessible jusqu’à maintenant uniquement durant la première année qui suit la signature d’une offre de prêt conformément à la loi Hamon. Suite à cela, la résiliation était possible à chaque date anniversaire à la suite de cette offre conformément l’amendement Bourquin a été allongé par la loi Lemoine. Désormais, la résiliation est possible tout au long de la vie du crédit sans échéance ni délai à conserver.

Résilier son assurance emprunteur : une économie et une protection assurée

Vous avez pris conscience qu’en modifiant le contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez jouir d’un tarif d’assurance emprunteur plus concurrentiel ou de jouir de garanties plus favorables ? Sachez que vous disposez du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier qui a été étendu pas à pas par la loi afin de vous permettre de bénéficier de ces possibilités.

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La loi Hamon de 2014 à 2022

La loi Hamon, devenue valable en 2014 a autorisé les emprunteurs qui contractent un crédit immobilier de procéder à la résiliation de leur assurance emprunteur quand ils le désirent durant la première année de vie du contrat qui suit la signature de leur offre de prêt. Pour pouvoir procéder à cette résiliation, il est nécessaire d’apporter à l’établissement prêteur l’évidence qu’ils ont signé une autre assurance de prêt et que cette assurance offre un niveau de garantie tout au moins correspondant à celui qu’il impose. Ainsi, la banque dispose de 10 jours ouvrés afin de consigner ce changement ou détailler un refus conditionnel.

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En outre, l’emprunteur doit formuler une lettre de résiliation doublée de l’accord de la banque et l’envoyer à l’ancien assureur dans un délai de 15 jours avant la fin du délai de 12 mois subséquent la date de signature de l’offre de prêt.

Dans le cas des emprunteurs qui ont souscrit un contrat groupe qui est un contrat d’assurance suggéré par la banque, cette capacité de résiliation est une bonne occasion afin de réaliser des économies et choisir une délégation d’assurance, autrement dit souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe.

Amendement Bourquin 2017

La capacité de résiliation autorisée par la loi Hamon s’accumule depuis 2017 avec la capacité de résiliation annuelle homologuée par l’amendement Bourquin. Cet amendement autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt toutes les dates anniversaire de signature de l’offre de prêt jusqu’à la fin de vie du prêt et cela après la première année du contrat de crédit.

De la même manière que la résiliation loi Hamon, le changement de contrat est disposé par l’assimilation du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi. Afin d’être admise, la décision de résiliation doit être informée à la banque deux mois minimum avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. L’organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés afin d’accorder la demande de l’emprunteur ou de notifier son refus.

La loi Lemoine 2022 : la résiliation à tout moment

Les lois Hamon et Bourquin consistent déjà de grands progrès pour le domaine de l’assurance emprunteur, néanmoins, elles n’étaient pas encore satisfaisantes afin de garantir un maximum de liberté aux emprunteurs. La loi Lemoine qui a été adoptée par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat au début d’année et décrétée le 28 février 2022 autorise les emprunteurs à procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent sans délai de préavis ni échéance à honorer.

Cette clause s’exerce à compter du 1er juin 2022 pour les offres de prêts signés à compter de cette date et à compter du 1er septembre 2022 en ce qui concerne les contrats signés à des dates antérieures au 1er juin 2022. Afin de pouvoir revendiquer celle clause, il est nécessaire que l’emprunteur remplisse une condition unique. En effet, le nouveau contrat emprunteur soit offrir un niveau de garantie qui soit au minimum comparable à celui requis par la banque de l’emprunteur.

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