Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Lorsqu’un locataire signe un bail à un propriétaire, il fait un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme versée qui équivaut à un mois de loyer hors charges. Le montant s’élève à deux loyers pour les locations meublées. Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir des potentiels dégâts causés par le locataire dans le logement. C’est une fois que le logement est quitté que le locataire peut récupérer son dépôt de garantie. Comment cela se passe ? A quelle étape se fait la remise du dépôt de garantie ? Cet article répond à toutes vos questions.

L’importance de l’état des lieux pour le dépôt de garantie

L’état des lieux est une étape importante concernant l’entrée d’un locataire dans un logement et la restitution du dépôt de garantie. Il doit être fait avec le bailleur qui note dans le détail l’état du bien. Que ce soit une peinture abîmée, une moquette avec des défauts ou des sanitaires en mauvais état, rien ne doit être oublié. Si aucun état des lieux n’a été établi, le logement est défini comme « en bon état » par défaut. Dans ce cas, le locataire peut être jugé responsable de dégradations même si celles-ci étaient déjà présentes avant son arrivée. Un état des lieux est donc une preuve de votre bonne foi si aucune dégradation n’a été faite.

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L’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie

Pour pouvoir récupérer son dépôt de garantie, il est essentiel que le locataire rende le logement dans le même état qu’à son arrivée. Il ne s’agit pas de refaire la peinture mais que les diverses tâches ou trous soient réparés afin que le logement soit en bon état d’usage. L’usage normal d’un sol ou des sanitaires par exemple est pris en compte bien sûr et ne met pas en cause le locataire.

Une fois l’état des lieux de sortie fait et l’état du logement validé par le propriétaire, ce dernier a deux mois pour rendre au locataire le dépôt de garantie. Il faut prendre en compte en effet l’arrêt des comptes d’eau et d’électricité.

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Le délai de restitution du dépôt de garantie

C’est la loi ALUR qui encadre la restitution du dépôt de garantie. Si le bail signé, ou reconduit, date d’avant le 27 mars 2014, le bailleur a un délai de 2 mois à partir de la date de sortie du locataire. Si le bail est signé après la date du 27 mars 2014, il a par contre 1 mois pour restituer le dépôt de garantie. Dans le cas où l’état des lieux de sortie diffère de l’état des lieux d’entrée, le délai est allongé à deux mois.

Les motifs de non-restitution du dépôt de garantie

Il existe plusieurs raisons pour justifier la non-restitution d’un dépôt de garantie :

  • Des réparations dans le logement sont à effectuer et c’est le locataire qui en avait la charge (refaire les joints de la baignoire par exemple).
  • Des loyers ont été impayés, le dépôt de garantie permet au propriétaire de se rembourser.
  • Des dégradations ont été faites par le locataire ou des modifications du logement ont été réalisés sans accord.

Dans ces cas, le bailleur peut garder une partie du montant du dépôt de garantie. Il doit toutefois justifier le montant qu’il a décidé de garder. Des devis d’artisans sont des justificatifs pour prouver les travaux qui vont être réalisés, avec les montants correspondants.

Récupérer son dépôt de garantie en cas de refus du bailleur

Il se peut que malgré l’irréprochabilité du locataire, un bailleur ne rende pas le dépôt de garantie. Dans ce cas, le locataire a des droits :

  • Envoyer une mise en cause au propriétaire pour résoudre le litige à l’amiable (en expliquant la demande clairement par courrier recommandé).
  • En cas d’échec, envoyer une mise en demeure au propriétaire avec une déclaration au greffe du tribunal. Si au bout de 8 jours le locataire n’a pas de réponse, il peut saisir le tribunal d’instance.

Comment faire en cas de litige concernant le montant du dépôt de garantie ?

Il faut joindre toutes les preuves possibles à cette demande (état des lieux d’entrée et de sortie, photos…). Dans le cas où aucune solution n’est trouvée à l’amiable, un conciliateur peut être saisi afin de trouver une solution amiable entre les deux parties.

Si aucune solution n’a pu être trouvée malgré ces différentes démarches, une saisine du tribunal d’instance sera nécessaire pour trancher définitivement sur cette question. Récupérer son dépôt de garantie requiert patience et persévérance mais reste toutefois juridiquement accessible grâce aux différents recours dont bénéficie chaque partie concernée.

Les recours possibles en cas de non-restitution du dépôt de garantie

Dans le cadre de la location d’un logement, le dépôt de garantie est un élément crucial pour les locataires. Effectivement, il permet de se protéger contre les éventuels dommages causés au logement pendant la durée du bail. Lorsqu’il s’agit de récupérer ce dépôt à la fin du bail, certains propriétaires peuvent faire preuve de mauvaise foi et refuser sa restitution.

Dans cette situation délicate, pensez à bien connaître vos droits et les recours possibles en cas de non-restitution du dépôt de garantie. Pensez à bien établir si le refus est justifié ou non.

Si le propriétaire refuse injustement la restitution du dépôt de garantie, plusieurs solutions sont envisageables. La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin que le propriétaire soit informé officiellement des démarches entreprises par son locataire.

Vient ensuite l’étape où un courrier recommandé avec mise en demeure doit être envoyé auprès du propriétaire qui a 8 jours pour effectuer une réponse, sous peine de poursuite judiciaire.

Si malgré ces deux tentatives amiables, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties concernées, alors c’est là qu’il faudra passer aux choses sérieuses : entamer des poursuites judiciaires.

Le tribunal compétent sera celui dont relève la localisation effective du bien immobilier loué. Une fois saisi, le juge rendra alors une décision définitive sur cette affaire, suivie ensuite d’une ordonnance qu’il faudra remettre à un huissier de justice pour être effectivement exécutoire.

La non-restitution du dépôt de garantie est une situation désagréable qui peut arriver à tout locataire. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par des professionnels compétents tels que les avocats spécialisés dans le droit immobilier afin d’avoir toutes les chances de son côté et obtenir gain de cause.

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