Quelles sont les obligations légales lors de la location d’une propriété ?

Lors d’une location de propriété, le locataire, le propriétaire et l’agent immobilier ont tous leurs partitions à jouer. Chacun a des droits et des devoirs clairement encadrés par la législation en vigueur. Certains règlements peuvent être le fruit d’un accord entre les différentes parties impliquées pendant le processus de location.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent. Le logement doit être vivable, viable, sain, tranquille, et surtout sans danger. La pièce principale devrait faire au moins 9 m² et la hauteur sous plafond est d’au moins 2,20 m. Dans le cadre de la location d’une propriété, on s’attend bien à plus que ça. Le système d’arrivée et d’évacuation d’eau, les sanitaires, et le réseau électrique doivent être en bons états. Aussi, le propriétaire doit garantir à son locataire une utilisation paisible de la propriété. Ceci implique que le propriétaire évite toute action pouvant gêner le locataire. Les travaux de réparations sont interdits, seuls des travaux ponctuels sont possibles avec l’accord du locataire.

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Faites donc l’essentiel avant que ce dernier n’intègre la propriété. Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de recevoir des visiteurs ou lui imposer un contrôle annuel. En troisième point, le propriétaire a la responsabilité d’informer le locataire et de lui remettre certains documents. Le contrat de bail doit être disponible en plusieurs exemplaires et renseigner toutes les informations essentielles. Au cours de la location, d’autres documents et informations sont à transmettre selon des critères précis.

Les obligations du locataire

Le locataire devrait avoir une assurance habitation même si le propriétaire en disposait (cas des locations meublées). L’assurance doit comprendre au minimum la garantie responsabilité civile. Cette assurance permettra de prendre en charge certaines charges en cas de sinistres. Le locataire doit également payer correctement les loyers et les charges. Ces paiements doivent être effectués selon les modalités du contrat de bail. En fonction des termes de départ, le locataire peut avoir à charge non seulement l’entretien du logement, mais également l’entretien de l’espace extérieur. Certains propriétaires peuvent inclure des charges directement dans le loyer, tout est décidé d’avance.

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Les petites réparations peuvent être à la charge du propriétaire ou non. Généralement, le locataire a l’obligation de garder la propriété telle que louée. Normalement, le propriétaire n’a plus de droit de visite de la propriété une fois que le logement est loué. Mais, il peut demander la permission au locataire afin de réaliser quelques travaux importants et urgents. Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire doit être indemnisé. Dans le cas où, les travaux dégradent le confort dans le logement, le locataire peut saisir le tribunal pour arrêter le chantier ou pour une indemnisation.

Les règlements prévoient que le locataire doit préserver le logement tel que transmis. C’est-à-dire que même les couches de peinture ne sont pas autorisées. Avant d’entamer ce genre de travaux, le locataire peut demander l’autorisation du propriétaire, et les deux parties s’entendent sur les conditions pouvant régies une telle modification.

Les obligations de l’agent immobilier

L’agent immobilier a le devoir de conseil et d’information envers son client. Il se doit de lui fournir les données nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier l’offre et accepter ou non la signature du bail. Il devrait également révéler au locataire, les vices et les probables risques relatifs à la propriété.