Comment éviter la saisie immobilière ?

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Lorsqu’un débiteur est insolvable et qu’il n’arrive plus à rembourser son crédit dans les échéances, cela peut aboutir à une saisie immobilière. Il s’agit de l’aboutissement d’une procédure difficile que les propriétaires subissent. La saisie immobilière correspond concrètement à une vente aux enchères des biens immobiliers. Cette vente est actée par une décision juridique. Alors, comment échapper à cette décision et sauver ses biens ? Voici quelques solutions qui vous aideront à trouver des portes de sorties dans les temps.

Faire une demande de délai de grâce

Le premier conseil à suivre pour éviter une saisie immobilière est de prendre un rendez-vous avec votre banque. Pour cela, il est important de faire appel à un avocat spécialisé afin qu’il vous accompagne et vous guide dans cet entretien. Il convient de le faire assez tôt car le but ici est d’obtenir un délai de grâce par une procédure amiable.

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Ce délai est fixé selon les raisons qui ont causé les retards de paiements. Ces raisons, qu’elles concernent une durée longue de chômage, un projet qui voit son financement retardé, doivent être justifiées par des preuves. Il s’agit en fait de montrer votre bonne foi et d’apporter des éléments qui prouvent que vos problèmes financiers ne sont que temporaires. Un délai de grâce ne peut dépasser cependant plus de 2 ans selon le Code de la consommation (article L314-20). Cette limitation concerne les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.

Nous recommandons de lancer cette procédure dès qu’un courrier est reçu de la part de votre créancier par le biais d’un huissier. Une fois que votre avocat a pris en charge votre affaire, il se doit de procéder à une vérification du commandement de paiement reçu. Celui-ci doit en effet être conforme et mentionner plusieurs informations. On doit y trouver (liste non exhaustive) :

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  • La nature du titre exécutoire du commandement délivré et sa date
  • Le nom de l’avocat qui représente le créancier
  • Le montant de la somme réclamée, des frais, des intérêts échus et des taux d’intérêt moratoires
  • L’information que le débiteur a le droit de saisir la commission de surendettement (article L 331-1 selon le Code de la consommation).

Si votre avocat remarque des manquements à la conformité du document, alors vous pourrez le déclarer caduque auprès du juge. Cependant cette situation n’est pas définitive et il suffit que le créancier corrige le document et le renvoie afin que vous soyez de nouveau soumis à ce commandement. Si le document respecte bien la loi, votre avocat doit alors envoyer un courrier pour faire la demande de délai de grâce. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au créancier.

Faire une demande de vente amiable

L’étape suivante est d’effectuer une demande d’aide auprès de la commission de surendettement. En déposant un dossier de surendettement, la saisie immobilière pourra alors être suspendue par le juge de l’exécution. C’est à vous d’en faire la demande.

Lors de l’audience d’orientation, il se peut que le créancier fasse valoir vos revenus locatifs pour rembourser la dette. Dans cette situation, il vous faut demander au juge de l’exécution une vente amiable pour empêcher que votre patrimoine ne soit vendu aux enchères.

Pendant l’audience d’orientation, le juge a deux choix possibles :

  • Accepter la vente amiable
  • Exiger la vente forcée

Dans le cas de la vente amiable, le juge  fixe un montant minimum de votre bien immobilier et fixe une nouvelle date d’audience. Elle a lieu 4 mois après la première audience. C’est pendant ces 4 mois que vous pourrez vendre votre bien, avant que le juge ne se replie finalement sur la vente aux enchères.

Si le juge ordonne en revanche la vente forcée, connue également sous le nom de « vente par adjudication », votre créancier a pour mission de publier des annonces quant à la mise en enchère du bien. La date des enchères est fixée par le juge.

La vente d’un bien immobilier en réméré

La dernière solution pour éviter la saisie de votre bien immobilier réside dans la vente en réméré. C’est un moyen légal qui peut aider toute personne risquant une saisie immobilière.

La vente en réméré est intéressante puisqu’elle permet de récupérer une somme pour rembourser sa dette tout en gardant une possibilité de conserver son bien. Si un patrimoine est le fruit d’un investissement, il est aussi porteur de valeur sentimentale. La vente en réméré ne rend pas la vente définitive et permet à la personne endettée de racheter son bien plus tard.

La condition pour accéder à ce processus de vente est que la somme qui vous est réclamée ne soit pas supérieure à 50% de la valeur du bien immobilier.

Le fonctionnement est simple : un investisseur achète votre bien et l’argent vous permet de rembourser votre dette. Vous avez ensuite 5 ans pour récupérer le montant du bien et la racheter à l’investisseur. Une indemnité d’occupation devra cependant lui être payée.

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