Comment créer un accord de sous-location réussi

Dans le but de réduire le montant de leur quote-part dans le paiement du loyer, certains locataires optent pour la sous-location. Ce moyen est seulement envisageable lorsque vous n’utilisez pas tout votre espace. Cependant, pour être certain que le sous-locataire règle sa part du loyer, un contrat de sous-location doit être signé entre les deux parties. Vous êtes dans la même situation et vous souhaitez savoir comment vous pouvez créer un tel document ? Dans ce cas, suivez les instructions ci-dessous.

Savoir si vous avez légalement le droit de sous-louer

Que vous soyez un locataire commercial ou non, si vous n’utilisez pas tout votre espace, la sous-location peut être la bonne solution. Toutefois, ce n’est pas le cas dans toutes les situations, car tous les contrats de location ne donnent pas l’autorisation au locataire de passer au sous-affrètement. Ainsi, tant que vous n’avez pas l’autorisation de réaliser une telle action, ne le faites pas sous peine d’exposer à de lourdes sanctions.

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C’est un détail à ne pas négliger lorsque vous pensez établir un accord dans un tel sens. D’ailleurs, la loi Alur stipule qu’il faut toujours obtenir le consentement écrit du propriétaire avant d’intégrer un nouveau locataire dans le même espace que vous. Aussi, concernant le prix, le preneur n’a point le droit de sous-louer son logement plus cher que son loyer initial.

Connaître tous les éléments à inclure dans le contrat de sous-location

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Après que les détails sur le contrat initial soient clairs à tous les niveaux, vous pouvez passer à l’établissement d’un contrat entre vous et le sous-locataire. N’oubliez pas que dans une telle situation, disposer d’une preuve est toujours sage. Il faut bien qu’il y ait une certaine confiance entre les deux parties. C’est la raison pour laquelle un tel document doit être créé.

Pour le faire, vous avez besoin d’établir une convention dans laquelle vous intégrez quelques mentions obligatoires. Il s’agit notamment des coordonnées des deux parties, des détails du traité initial, du loyer mensuel, de la durée du bail et du montant du dépôt de garantie. De plus, il est impératif de notifier dans l’accord, les frais de retard de paiement, les clauses du contrat, les charges locatives et les meubles et équipements.

Rassembler les documents nécessaires à la rédaction du contrat de sous-location

Mise à part les informations qui doivent être incluses dans l’accord de sous-location, il y a aussi d’autres documents nécessaires à la rédaction. Sachez que ces pièces sont fournies par le locataire. Il s’agit entre autres d’une copie de l’autorisation par écrit du bailleur, d’une copie du bail en cours. La signature du propriétaire et de l’occupant doit y figurer. Il faut aussi un état des lieux bien rempli lors de la remise des clés. Pour finir, il faut ajouter un règlement de copropriété pour que les deux parties puissent jouir du local dans les règles.

Vous avez l’autorisation de mettre votre espace en sous-location et vous connaissez les différentes informations que doit comporter le contrat ainsi que les documents nécessaires à la réaction. Tout ce qu’il vous reste à faire c’est de passer à la création de l’accord proprement dit. Avec les données ci-dessus, cela se fera sans complexe.