Le guide complet de l’IFI et dons aux associations 

Venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’Impôt sur la Fortune Immobilière est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Redevable à tous les individus disposant d’un patrimoine immobilier évalué à 1.3 millions d’euros, le montant de l’IFI est défini en fonction de la valeur de ses avoirs immobiliers. La mise en place d’un système de réduction d’impôt via des dons permet pourtant aujourd’hui aux  imposables de pouvoir profiter d’une baisse considérable, voire d’un acquittement total de son IFI. Voici le guide qui explique tous les essentiels à savoir à ce sujet.

Calcul et barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Bien différent de l’ISF qui considérait tout ce qui était placement financier, épargne et autres valeurs mobilières, l’IFI se concentre uniquement sur les valeurs immobilières. Et si des dissimilitudes sont remarquées sur les avoirs imposés, le système de calcul reste pourtant le même avec un  mécanisme de décote gardé pour les patrimoines d’une valeur de 1.3 à 1.4 millions d’euros.

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Ainsi, lors du calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, il sera nécessaire de compter la décote IFI applicable de 17500 euros – 1.25 % de la valeur imposable de l’ensemble du patrimoine. Exemple, avec un patrimoine net taxable de 1.33 millions  d’euros au 1er janvier 2022, l’impôt FI brut est estimé à 2750 euros. La décote IFI applicable sera de 17.500 – (1,33 millions d’euros x  1.25 %) = 875 euros. Le montant de l’IFI après la décote sera de 1835 euros après la soustraction de la décote à l’IFI théorique brut. Sachez également que l’IFI profite d’un plafond après l’application de toutes les réductions d’impôts.

Par ailleurs, le barème utilisé pour l’IFI reste également similaire à celui utilisé pour l’ISF. Comptant 6 tranches allant de 0 à 1.5% d’imposition de la valeur du patrimoine, le barème est fixé comme suit :

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Valeur nette taxable entre 0.8 et 1.3 millions d’euros, taux applicable d’IFI à 0.50%

Entre 1.3 et 2.57 millions d’euros : 0.70%

De 2.57 à 5 millions d’euros inclus : 1%

Propriété immobilière de 5 à 10 millions d’euros : 1.25%

Au-delà de 10 millions d’euros : 10%

Pour calculer votre IFI 2022 il est donc important de prendre en compte la valeur de vos propriétés immobilières, la décote et le barème.

Calendrier IFI et dons aux associations et fondations

À fusionner avec la déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration de l’IFI doit être effectuée à partir du formulaire 2042-IFI en annexe de la déclaration de revenus. Pour cette année 2022, le calendrier des deux déclarations fixe la date selon le département. Pour les départements de 01 à 19, la date limite de déclaration d’impôt est fixée le 24 mai 2022 contre le 31 mai 2022 pour les départements de 20 au 54. Ceux qui sont dans les départements 55 à 95 ainsi que les DOM-TOM auront jusqu’au début juin pour faire leur déclaration d’impôt et être imputable.

Concernant le paiement, la date limite est fixée au 15 septembre 2022 pour un règlement par voie postale via chèque ou virement. D’autre part, si vous choisissez de payer en ligne, la date limite est fixée au 20 septembre 2022.

Réduction d’impôts

Si vous souhaitez profiter d’une réduction de votre IFI, il est possible de procéder à un don à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. La réduction fiscale perçue est fixée à 75%  du montant de votre don. Ainsi, si vous souhaitez avoir une réduction fiscale totale, il suffit de faire un don du montant de votre IFI + 25%.

Les biens immobiliers concernés par l’IFI

Les biens immobiliers concernés par l’IFI sont nombreux et variés. Il s’agit tout d’abord de votre résidence principale, qui est exonérée d’IFI. Si vous possédez une résidence secondaire ou un investissement locatif, ces biens seront pris en compte pour le calcul de votre IFI.

Les parts détenues dans des sociétés ou des fonds immobiliers peuvent aussi être soumises à l’IFI. Effectivement, si la société détient elle-même des biens immobiliers dont la valeur dépasse 50% de son actif total, alors vos parts dans cette société seront considérées comme imposables à hauteur du pourcentage de sa valeur correspondant aux immeubles.

Pensez à bien noter que les usufruits et nue-propriétés sont aussi pris en compte pour le calcul de l’IFI. Si vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier donné en location avec un bail commercial, par exemple, mais que vous n’en avez pas l’usage concret (car c’est l’usufruitier qui perçoit les loyers), cet élément sera intégré au patrimoine taxable servant au calcul final.

Il est donc primordial d’avoir une vision précise et exhaustive de son patrimoine immobilier afin d’éviter toute mauvaise surprise lors du calcul final de votre IFI.

Les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect

La déclaration d’IFI est une obligation légale pour toutes les personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse le seuil de 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année en cours. La déclaration doit être faite avant le 15 juin via un formulaire spécifique disponible sur le site de l’administration fiscale et doit comporter toutes les informations relatives aux biens immobiliers possédés ainsi qu’à leur valeur.

En cas d’oubli ou d’imprécision dans la déclaration, des sanctions peuvent être appliquées. Si vous avez omis de déclarer certains biens immobiliers (ou parts), vous risquez une majoration pouvant aller jusqu’à 80% du montant non déclaré. Si vous avez mal évalué la valeur des biens que vous détenez, une sanction peut aussi s’appliquer allant jusqu’à 40%. Si votre patrimoine a été sous-évalué volontairement afin de réduire artificiellement votre IFI à payer, il s’agit alors d’une fraude fiscale qui peut entraîner des peines pénales très sévères.

Il faut bien remplir sa déclaration IFI et surtout se renseigner sur les valeurs à donner aux différents éléments composant son patrimoine immobilier. Les professionnels du chiffre sont souvent sollicités pour aider leurs clients dans cette tâche difficile et importante.