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L'attribution d'une facture d'électricité à un seul nom ne protège pas des désaccords sur la répartition des paiements. Certains contrats…
Le sol de la route d'une construction est une zone réglementaire dans le domaine de l'urbanisme. Il est d'abord utilisé…
Une pièce, petite ou grande, devrait rester un endroit chaleureux et accueillant . En fonction de l'espace, vous avez quelques…
Un formulaire rendu obligatoire, des clauses intangibles, et pourtant, des modèles qui circulent toujours en marge de la loi :…
Un bail impayé de plus de deux mois constitue un motif légal d'expulsion, mais la procédure ne peut être engagée…
Un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail d’habitation à tout moment ni pour n’importe quel motif. La…
Un colocataire peut percevoir l’APL même si son nom n’apparaît pas sur le bail, à condition de prouver sa participation…
Trouver un appartement dans les grandes villes pour ses besoins n'est certainement pas une chose facile. Le meilleur appartement est toujours…
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Lorsqu' un propriétaire envisage de confier la location de sa propriété à un professionnel, il doit signer un ordre de…
Si vous êtes sur le point de louer un espace commercial pour votre entreprise, il y a de fortes chances…
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Les statistiques ne mentent pas : chaque année, des milliers de locataires quittent leur logement avec la crainte d’un désaccord…
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