Qui doit aller à l’Assemblée générale entre le compromis et l’acte de vente ?

Lorsqu’ un copropriétaire vend ses biens et ses travaux avant le transfert, le paiement des provisions incombe au vendeur ou à l’acheteur qui est copropriétaire au moment de la date d’expiration.

Prenons un exemple : il y a eu un vote le 15 mars 2004, avec un calendrier en trois étapes : 1er avril 2004, 1er juin 2004, 1er août 2004, 1er août 2004 et 1er août 2004. La vente a eu lieu le 1er mai 2004. Le vendeur doit respecter la date limite du 1er avril 2004 et l’acheteur doit respecter les délais du 1er juin 2004 et du 1er août 2004. Il est à noter que si le travail a été voté sans calendrier, c’est le copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui doivent payer. Veuillez noter que le contrat préliminaire et l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur peuvent prévoir une autre distribution ; ce dernier ne sera pas opposable à l’association de copropriétaires, mais doit être satisfait par les parties au contrat. Il est généralement prévu pour actes notariés, par souci d’équité

• que le travail voté avant la vente est de la responsabilité du vendeur (pour utiliser l’exemple ci-dessus, le vendeur devra alors respecter tous les délais, le travail est voté avant la vente),
• que s’il y a une rencontre entre la promesse de vente et la vente, le travail n’est de la responsabilité de l’acheteur que si le vendeur a pu assister à l’assemblée générale (en temps utile la convocation, l’ordre du jour et l’autorité).

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 adopté pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété de bâtiments construits

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Textes de référence Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, adopté pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété

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